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2021
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- handle: 10670/1.q10pe0
- hal: hal-04098275
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Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Yann Basire, « Les atteintes au droit de marque dans l’ordonnance du 13 novembre 2019 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q10pe0
