Les raisons de l’attribution d’une fonction de règlement des différends aux autorités de régulation : une comparaison France – Royaume-Uni

Résumé Fr En

En France et au Royaume-Uni, une fonction contentieuse a été confiée à des autorités indépendantes. Si leur pouvoir de sanction a beaucoup été étudié, il n’en va pas de même de leur pouvoir de règlement des litiges d’accès partagé à un réseau. Si l’analyse comparée des raisons de l’attribution d’une telle fonction à des régulateurs indépendants met en lumière une divergence d’approche historique de la question au Royaume-Uni et en France (approche liée aux théories économiques dans le premier cas, souci plus concret d’équité concurrentielle dans le second), une convergence est toutefois mise en évidence dans la mesure où, dans les deux cas, le phénomène prend sa source dans une cause structurelle, résidant dans des insuffisances du droit privé.

In both countries powers were conferred upon regulatory agencies, namely the power to settle disputes on access to the networks. The aim of the article is to understand the rationale of such powers. If we try to understand the historical genesis of these powers, we may unearth some differences between the two countries. In France, Parliament want to foster an economic system based on fairness and therefore puts in place disputes resolution mechanisms in order to provide to the weakest party a swift and effective remedy. In the UK on the other hand, only the influence of economic theories has justified such an evolution. But, if we try to focus on more structural elements, it appears that, in both countries, it is the shortcomings of private law that explain the evolution.