Appréciation de l’intention matrimoniale dans le cadre d’une union mixte en cas d’abandon du domicile conjugal suite à l’obtention d’un titre de séjour
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20 juin 2012
- handle: 10670/1.q5liou
- doi: 1614
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National citizenship Birthright citizenship Citizenship (International law) Nationality (Citizenship) Citizenship--Law and legislation Droit de la nationalitéCiter ce document
Constance Lonchamp, « Appréciation de l’intention matrimoniale dans le cadre d’une union mixte en cas d’abandon du domicile conjugal suite à l’obtention d’un titre de séjour », BACALy, ID : 10670/1.q5liou
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Résumé
Ledit arrêt concerne un litige d’ordre matrimonial présentant un élément d’extranéité du fait de la nationalité de l’époux. Les faits de l’espèce sont les suivants : M. X, de nationalité tunisienne et Mme X, de nationalité française, se marient le 19 août 2006 à Kalaât Senan, en Tunisie, soit avant l’adoption de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Le mariage est transcrit au consulat général de France à Tunis le 29 août 2007, cette transcription n’étant a …