Une prime à l’illégalité pour les élus locaux ? Commentaire de CDBF, 30 septembre 2021, Commune de Saint-Denis de La Réunion
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2022
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Fabrice Lemaire, « Une prime à l’illégalité pour les élus locaux ? Commentaire de CDBF, 30 septembre 2021, Commune de Saint-Denis de La Réunion », Revue française de finances publiques, ID : 10670/1.q5lnuk
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Résumé
La CDBF a condamné l’ancien maire de Saint-Denis de La Réunion à une amende de 4 000 euros pour avoir requis le comptable afin de payer aux agents un 13e mois dont l’instauration n’était prévue par aucune délibération valable. S’il s’agit d’une première permise par une inflexion de la jurisprudence de la CDBF dans les conditions retenues pour prononcer la condamnation, la mansuétude reconnue à l’ordonnateur perdure concernant le montant de la condamnation et les circonstances atténuantes reconnues.