Commentaire de CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, aff. C-285/01. Commentaire n° 68
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2021
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- handle: 10670/1.q9090g
- isbn: 9782130829867
- hal: hal-03337632
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Christine Ferrari-Breeur, « Commentaire de CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, aff. C-285/01. Commentaire n° 68 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q9090g
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