Entre vraie-fausse nouveauté et nouvelle forme d’externalisation de l’action publique, quel statut juridique pour les tiers-lieux ?

Résumé Fr En

À l’heure où les tiers-lieux se multiplient un peu partout en France, la question se pose : faut-il alléger les contraintes juridiques existantes qui pèsent sur leur organisation et leur fonctionnement ou bien aller jusqu’à les doter d’un statut spécifique ? À l’analyse la réponse est nuancée car l’expression de tiers-lieux désigne en réalité trois situations différentes dans le langage courant qui ne sont pas saisies de la même façon par le droit : aux tiers-lieux du 1er type qui correspondent à des activités commerciales ou de service public classiques s’opposent les tiers-lieux du 2e type portés par les acteurs de l’ESS (économie sociale et solidaire) avec un soutien au démarrage des régions et du gouvernement qui y voient une façon de compenser le recul des services publics dans certains territoires. Mais certaines initiatives locales vont en réalité plus loin en inaugurant une nouvelle forme de partenariats publics-privés. Elles correspondent aux tiers-lieux du 3e type à propos desquels l’opportunité de créer un statut juridique spécifique se pose pour sécuriser leur avenir – si tant est qu’on veuille en faire un nouveau mode d’externalisation de l’action publique.

As third-lieu multiplies, the question arises: should we simplify and clarify their legal framework or even give them a tailor-made legal regime? The answer must be qualified since the word third-lieu embraces a triple reality: as the first kind third-lieu are commercial activities or civil services, the second kind are a product of the Social Solidarity Economy benefiting from a public start-up aid and aimed at replacing civil services in some territories. Third kind third-lieu can be seen as an outsourcing concept announcing a new form of public action. For that reason, it would be relevant to securize their use with a tailor-made legal regime.