Juge et médecin en matière de soins sans consentement : chacun son rôle !: note sous Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852 : JurisData n° 2023-001459
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Ingrid Maria, « Juge et médecin en matière de soins sans consentement : chacun son rôle !: note sous Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852 : JurisData n° 2023-001459 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q9ulrd
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Résumé
Solution. – Un juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut lever une mesure d’hospitalisation sous contrainte alors que les certificats médicaux réguliers, circonstanciés et non contestés se prononcent en faveur du maintien de l’hospitalisation complète.Impact. – Ce nouvel arrêt rendu en matière de soins psychiatriques sans consentement attire encore l’attention sur la répartition des compétences entre le juge et le médecin. Le premier ne peut se substituer au second, comme cela a déjà été jugé à plusieurs reprises, notamment pour l’isolement et la contention.