L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation : (CJUE, 1re ch., 4 sept. 2019, aff. C-347/18, JCP E 2019, n˚37, act. 586 ; D. 2019. 1656 ; Procédures n˚11, nov. 2019, comm. 285, obs. C. Nourissat ; Europe, n˚11, nov. 2019, comm. 471, obs. L. Idot)
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2020
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- handle: 10670/1.qb0u03
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Cairn
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COMPETENCE INTERNATIONALE Certification Office du juge Règlement du 12 décembre 2012 Bruxelles I bis Article 53 Directive 93/13/CEE Consommation Injonction de payerSujets proches
Teoría del consumo Consommation (théorie économique) Consommation (économie politique) Dépenses de consommationCiter ce document
Vincent Richard, « L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation : (CJUE, 1re ch., 4 sept. 2019, aff. C-347/18, JCP E 2019, n˚37, act. 586 ; D. 2019. 1656 ; Procédures n˚11, nov. 2019, comm. 285, obs. C. Nourissat ; Europe, n˚11, nov. 2019, comm. 471, obs. L. Idot) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.qb0u03
