Loi applicable au contrat de travail et au co-emploi, entre confirmation et précisions : (Soc. 7 nov. 2018, n˚ 16-27.692, Ruiz Picasso, publié au Bulletin, D. 2018. 2192 ; JA 2018, n˚ 590, p. 12, obs. D. Castel ; RDT 2019. 127, obs. E. Pataut)
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2019
- handle: 10670/1.qb8jev
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Mots-clés
CONTRAT DE TRAVAIL Loi applicable Prescription – Accès au juge Co-emploi Licenciement Dispositions impératives Choix de loi Lieu d’exécution habituelleSujets proches
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Fabienne Jault-Seseke, « Loi applicable au contrat de travail et au co-emploi, entre confirmation et précisions : (Soc. 7 nov. 2018, n˚ 16-27.692, Ruiz Picasso, publié au Bulletin, D. 2018. 2192 ; JA 2018, n˚ 590, p. 12, obs. D. Castel ; RDT 2019. 127, obs. E. Pataut) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.qb8jev
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Résumé
Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail. La demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs est soumise aux seules lois choisies par les parties.