La vigilance en grand angle : responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger
Fiche du document
- handle: 10670/1.qcva24
- halshs: halshs-04485123
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Droit de l'environnement Responsabilité civile Droit des affaires Responsabilité des entreprises Droit de la preuve Préjudice écologique Responsabilité de la société mère K - Law and Economics/K.K3 - Other Substantive Areas of Law/K.K3.K32 - Environmental, Health, and Safety LawSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Grégoire Leray et al., « La vigilance en grand angle : responsabilité civile des sociétés mères du fait des atteintes à l’environnement causées par leurs filiales à l’étranger », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qcva24
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Résumé
Sans se prononcer à ce stade sur la responsabilité d’une société française, supposée maison-mère d’une société étrangère à l’origine de dommages écologiques, la Cour de cassation reconnaît à des associations la possibilité de solliciter du juge des mesures d’instruction en vue d’obtenir des preuves avant un procès. Sans cette décision, la preuve des liens entre les sociétés était impossible à rapporter. Il y a là une ouverture potentielle des très restrictives hypothèses d’engagement de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales.