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17 mars 2021
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« Extension de bâtiments commerciaux et respect des normes de performance énergétique RT 2012 », Revue Alyoda, ID : 10670/1.qdl1z4
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Résumé
En vertu du décret n° 02012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. Les dispositions du II de l’article 2 de ce décret précisent que cette exigence s’applique à tous les bâtiments « qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013.Il résulte de ces disp …