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Date
9 juillet 2020
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- handle: 10670/1.qe2k2x
- hal: hal-04142689
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Secretaries of State Ministers of State Cabinet ministers Commissaires du peuple Secrétaires d'État fédéraux Membres du gouvernement Vice-premiers ministres Secrétaires d'État Commissaires du roi Commissaires royaux Ministres d'État Vice-présidents du conseilCiter ce document
Olivier Beaud et al., « CJR et plaintes pénales contre les ministres: La « machine infernale » est lancée », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.qe2k2x
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Résumé
La CJR est revenue sur le devant de la scène à la faveur de la saisine de sa commission d’instruction après que les plaintes déposées contre les ministres pour leur gestion de la crise du Covid 19 ont été déclarées recevables. Une fois encore, le droit pénal et un privilège de juridiction contestable et contesté sont sollicités pour servir d’exutoire à la crise de confiance qui caractérise dorénavant les rapports gouvernants / gouvernés.