Fiche du document
Auteur
Date
25 septembre 2019
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.qehn2g
- halshs: halshs-02450588
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit Public de L'economie Intervention économique Intervention économique de l'Etat Loi PACTESujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Claudie Boiteau, « La loi PACTE et l'État », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qehn2g
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises),Dossier coordonné par Claudie Boiteau