Commentaire de CJCE, 15 juillet 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/62. Commentaire n° 2
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6 octobre 2021
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- handle: 10670/1.qf4pav
- isbn: 9782130829867
- hal: hal-03337561
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Éric Carpano, « Commentaire de CJCE, 15 juillet 1963, Entreprise Plaumann & Co c/ Commission, aff. 25/62. Commentaire n° 2 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qf4pav
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