Assujettissement de l'action en résolution d'une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun
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2022
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- handle: 10670/1.qfy62g
- hal: hal-04408553
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Técnica de venta Ventas Utrumque jus Ius commune Droit commun Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Techniques de venteCiter ce document
Gérard Thomas, « Assujettissement de l'action en résolution d'une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qfy62g
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