L'inexorable progression de l'interdépartementalité

Résumé Fr

Le mouvement de regroupement des chambres départementales en chambres interdépartementales s'intensifie. Le contexte politique actuel est très favorable à l'interdépartementalité. Le succès des instances interdépartementales dépendra d'un ancrage renforcé sur le territoire. Une brève parue dans une revue professionnelle à destination des notaires annonce que, désormais, « la plus grande cour d'appel de France a sa chambre interdépartementale ! » (pour cette brève, NVP, nov.-déc. 2023, p. 13). La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes est en effet désormais en fonction, depuis le 13 novembre, date à laquelle les quelques 1 400 notaires qui en sont membres ont élu à sa présidence, lors de l'assemblée générale constitutive de l'instance, Me Anne Fercoq-Le Guen, notaire à Plouaret (https://www.notaireetbreton.bzh/actualites/constitution-de-la-chambre-interdepartementaledes-notaires-de-la-cour-d-appel-de-rennes). Cette entrée en fonction de la chambre interdépartementale sonne le glas des chambres départementales des notaires des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes dont elle emporte la dissolution (D. n° 2023-818, 23 août 2023, art. 8, relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes : JO 25 août 2023, texte n° 6). Ces cinq chambres viennent ainsi gonfler les rangs des chambres départementales des notaires qui franchissent de plus en plus le cap de l'interdépartementalité.