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- handle: 10670/1.qkxcn4
- hal: hal-04379526
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Données de santé CNIL RéférentielSujets proches
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Margo Bernelin, « Mise à disposition d'une partie des données du SNDS : publication d'un nouveau référentiel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qkxcn4
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Résumé
Commentaire de la délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 de la CNIL portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon du système national des données de santé (SNDS) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM)