La place du contrôle de légalité dans les processus de bonne gouvernance liés à la décentralisation : Le cas du Togo

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Le contrôle de légalité des actes collectivités locales constitue l’encadrement nécessaire à la réussite du processus de la décentralisation dans la mesure où il permet une conciliation du principe de légalité et du principe de la libre administration se présentant, en outre, comme des éléments de la bonne gouvernance. Le contrôle de légalité s’inscrit donc dans un mouvement général de mutations tendant au renforcement de la démocratie et de l’efficacité de l’action publique. Il est dès lors nécessaire de donner à ce contrôle une définition adaptée à ce contexte général, une définition opératoire faisant ressortir les reformes institutionnelles devant s’inscrire dans ce mouvement général de mutations.Remarques à l’intention des praticiensLe processus de décentralisation engagé depuis quelques années, au Togo, dans le cadre de l’instauration de la bonne gouvernance ne peut aboutir en l’absence de garanties du respect de la loi sur la décentralisation et surtout de la nouvelle répartition de compétences que définit cette loi. Ces garanties sont offertes par le contrôle de légalité qui est une procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité des actes pris par les autorités des collectivités territoriales. Les modalités de ce contrôle, dans le contexte togolais, sont préconisées en fonction des réformes institutionnelles devant nécessairement à accompagner ce processus.

The role played by the judicial review in good governance processes linked to decentralizationJudicial review of local authorities’ actions is necessary for the success of the process of decentralization as it allows conciliation of the principle of legality and the principle of free administration as elements of good governance. The judicial review joins thus a general movement of transformations aiming to strengthen democracy and the efficiency of public actions. It is then necessary to give to this control a definition adapted to this general context, an operating definition letting appear institutional reforms that must join this general movement of transformations.Points for practitioners:The process of decentralization which started a few years ago in Togo, in the framework of the establishment of good governance, cannot be realized in the absence of guarantees for respect of the law on decentralization, in particular of the new repartition of the competences the law introduces. These guarantees are offered by the control of legality which is a process during which the representative of the state verifies the conformity of the acts carried out by the local authorities. In the Togolese context, the modalities of this control are recommended in function of institutional reforms which necessarily accompany this process.