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- handle: 10670/1.qpteyc
- isbn: 978-2-919814-76-3
- hal: hal-04128171
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Commonwealth, The Administration État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Amandine Cayol et al., « La mobilisation du droit des assurances par l’État dans l’affrontement du défi climatique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.qpteyc
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Résumé
I. L’État, régulateur de l’assurance privéeA. Le choix de la contrainte : les garanties obligatoiresB. Le choix de l’incitation : subventions et perte d’indemnisation publiqueII. L’État, garant des événements extrêmesA. Le transfert d’une partie du risque de l’assurance privée à la solidarité nationaleB. Le basculement d’une intervention de l’État vers l’initiative privée.