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Date
janvier 2011
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- handle: 10670/1.qq0gol
- hal: hal-01092813
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Relation commerciale établie Rupture brutale Concurrence L 442-6 Attentes légitimes PréavisSujets proches
Competition (Economics) Economic competition Competitiveness (Economics) commercial intercourse Délai de préavis Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Parties d'orchestre Matériel d'orchestre Concurrence pure Concurrence parfaite échanges commerciauxCiter ce document
Martin Oudin, « Rupture brutale de relations commerciales établies : le juge et les attentes légitimes des parties », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.qq0gol
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