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2022
- handle: 10670/1.qqxrsa
Cairn
Mots-clés
droit du travail droit des entreprises en difficulté procédures collectives créances salariales garantie des créances salariales AGS garantie AGS sauvegarde judiciaire redressement judiciaire liquidation judiciaire conciliation cotisations sociales cotisations AGS cessation des paiements gel du passif cession d’entreprise labor rules adaptations companies in difficulty facing COVID crisis payment and jobs guaranteeSujets proches
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Anaëlle Donnette-Boissière, « Covid-19 et aménagements du droit du travail des entreprises en difficulté », Pôle Sud, ID : 10670/1.qqxrsa
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Résumé
Les règles du droit du travail comme les règles du droit des entreprises en difficulté ne pouvaient pas échapper aux adaptations législatives de crise. Nombreuses sont donc les dispositions du droit du travail applicables aux entreprises en difficulté à avoir été adaptées au contexte de crise sanitaire. Certains aménagements ont pour objectif la sauvegarde des entreprises et des emplois tandis que d’autres sont au service d’une garantie du paiement des créances salariales.