La liberté d’entreprendre malmenée par l’obligation de loyauté ! Gravité de la faute pour actes de concurrence
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3 juillet 2013
- handle: 10670/1.qrqqvm
- doi: 1281
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Annabelle Turc, « La liberté d’entreprendre malmenée par l’obligation de loyauté ! Gravité de la faute pour actes de concurrence », BACALy, ID : 10670/1.qrqqvm
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Résumé
La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a évolué au cours de ces dernières années. Ces fluctuations portent sur le degré de protection que les juges doivent lui apporter et sur les restrictions qu’ils doivent poser. Ces limites sont notamment celles visées dans les faits de l’espèce, puisque la liberté du travail doit cohabiter avec le respect de l’obligation de loyauté, dont le salarié est tenu envers son employeur.Rappelons que le Code civil, en son article 1134, dispose que « les conve …