Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité !

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1 août 2019

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responsabilité notaire devoir de conseil servitude condition suspensive vente immobilière

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Florian Tasset, « Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité ! », BACALy, ID : 10670/1.qsrvg5

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Résumé 0

Engager la responsabilité du notaire devient monnaie courante lorsqu’une vente immobilière ne se conclut pas. Toutefois, la responsabilité du notaire est limitée et ne peut pas être engagée à tous les coups. En l’espèce, deux parties ont conclu une vente immobilière devant notaire moyennant un prix de 175 000 euros en insérant une condition suspensive d’obtention d’une servitude de passage. Toutefois, la servitude n’ayant pas été reconnue par les copropriétaires, la vente ne s’est pas faite. Fin …

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