Le gaspillage des ressources publiques comme critère d’administrativité d’un contrat

Résumé Fr En

L’identification des contrats qui relèvent du droit administratif ou qui n’en relèvent pas semble complexe si l’on s’en tient aux présentations du droit positif offertes par la doctrine administrative. Il n’existerait pas un critère unique d’administrativité des contrats si bien qu’il ne serait possible que de dresser un inventaire. En approchant le droit positif sous un angle économique, il semble possible de rationaliser l’ensemble du droit positif à l’aide d’un critère unique, lui-même justifié économiquement. Sont administratifs les contrats qui emportent avec eux un risque de gaspillage des ressources publiques.

French law distinguishes between public and contract law. Nevertheless, the reasons for this distinction are never explained or even presented. The purpose of this paper is to suggest that administrative law has an economic structure and that the criterion to identify whether a contract is a public or a private contract, is the risk of wasting public resources.