La mise en chiffres de l’État de droit au sein du Semestre européen

Résumé Fr En

Introduit en 2011 en vue de coordonner, surveiller et évaluer des politiques budgétaires, économiques et sociales des États membres, le Semestre européen a, dès l’origine, englobé des problématiques liées à l’État de droit. Récemment, la dégradation de la situation au sein de certains États à cet égard a conduit la Commission à envisager d’exploiter davantage les potentialités du Semestre. Comme le démontre cet article, ceci a permis de recourir à une série d’indicateurs qui sont présentés comme des normes techniques et non contraignantes permettant une évaluation objective de la situation des États. Pourtant, les indicateurs n’en véhiculent pas moins une conception économique de l’État de droit, réduit à un concept regroupant les caractéristiques que doit revêtir un ordre juridique pour assurer croissance et compétitivité.

Introduced in 2011 with the aim of coordinating, monitoring, and assessing the budgetary, economic, and social policies of the member states, the European Semester has, from its inception, incorporated issues related to the Rule of law. Recently, the deterioration of the situation within certain states in this regard has prompted the Commission to consider harnessing the potentialities of the Semester to a greater extent. As demonstrated in this paper, this has led to the use of a series of indicators presented as technical and non-binding standards facilitating an objective evaluation of the states’ situations. Nevertheless, these indicators convey an economic conception of the Rule of law, reducing it to a concept encompassing the characteristics that a legal order must embody to ensure growth and competitiveness.