La visioconférence à l'épreuve du procès équitable

Résumé Fr En

S'il est indéniable que l'usage généralisé de la visioconférence est susceptible de rationnaliser les ressources de l'État, il n'en demeure pas moins qu'il pose de nombreuses questions en termes de protection des garanties fondamentales de la personne mise en cause. Il est loin d'être acquis que l'utilisation systématique de la visioconférence à des fins purement budgétaires - notamment quand le débat judiciaire a un fort enjeu interactionnel - soit conforme aux garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

While it is undeniable that a widespread use of videoconference might streamline state resources, it still raises a good many questions as far as the protection of the fundamental guaranties of the people involved is concerned. The systematic use of videoconference for sole budgetary purposes, especially when the crux of the judicial debate is highly interactional, has to this day not been proven to be in compliance with the fair trial guarantees provided by article 6 of the European Convention of Human Rights.