Le montage société civile / société d'exploitation de nouveau à l'épreuve de l'extension de la procédure collective
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2018
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- handle: 10670/1.r16voy
- hal: hal-03467276
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Mots-clés
Société d'exploitation local commercial loyers absence de recouvrement extension de procédure ensemble d'indices concordants Liquidation judiciaire Restructuration des sociétés en difficulté Sociétés confusion des patrimoines existence de relations financières anormales actifs et passifs des sociétés imbriqués groupement foncierSujets proches
Stock companies--Law and legislation Joint-stock companies Companies, Stock Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Types de sociétés Formes juridiques de sociétésCiter ce document
Nicolas Pelletier, « Le montage société civile / société d'exploitation de nouveau à l'épreuve de l'extension de la procédure collective », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.r16voy
