Atteinte non intentionnelle à l'intégrité des malades : vive l'obligation particulière de prudence ou de sécurité !
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28 juillet 2023
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- handle: 10670/1.r2fzev
- halshs: halshs-04167222
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Female patients Violent behavior Ill persons Dishonesty Otherness (Philosophy) Alterity (Philosophy) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience RSC Probité Intégrité Droiture Circonspection Patientes Autre (morale) Altérité (morale) Alter ego (morale) Brutalité Violences BrutalitésCiter ce document
Patrick Mistretta, « Atteinte non intentionnelle à l'intégrité des malades : vive l'obligation particulière de prudence ou de sécurité ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.r2fzev
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Résumé
(Crim. 8 juin 2022, no 21-84.643 ; Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, no 22-82.535, D. 2023. 178 ; AJ pénal 2023. 149 et les obs. ; RSC 2023. 81, obs. P. Beauvais ; RTD com. 2023. 231, obs. L. Saenko)