Le propre du commun. Une lecture juridique des pratiques de commun à partir du tandem indisponibilité-affectation

Résumé 0

Ce travail de recherche s’inscrit dans cette même démarche d’une lecture juridique des pratiques de commun. Il ne s’agit pas ici de construire une définition uniforme ou un statut juridique propre aux communs, mais d’observer ces pratiques avec l'oeil du juriste. C’est précisément par l’analyse de certains outils du droit, ou techniques juridiques, mobilisés par les communautés pour gérer et posséder collectivement une ressource ou un ensemble de ressources, que nous souhaitons saisir juridiquement l’institution du commun.Ce constat nous amène donc à comprendre comment les pratiques de commun piochent au sein d’institutions juridiques privées comme publiques, et mobilisent une variété de disciplines juridiques, du droit de l’environnement au droit des sociétés. À partir de deux instruments juridiques relevant du droit privé, nous montrerons comment le double mouvement d’indisponibilisation et d’affectation se présente comme une base juridique pour les pratiques de communs.Le premier est la mise en oeuvre de la « propriété d’usage », définie comme l’attachement d’une personne à un bien, reconnu par un collectif sur la base de son usage et non de la détention d’unbtitre de propriété Le second cas est celui du dispositif de l'obligation réelle environnementale, entré à l'article L.132-3 du Code de l'environnement par la loi du 8 août 2016. Celui-ci permet d'affecter une propriété foncière à la protection de l'environnement, par un mécanisme contractuel liant le propriétaire avec des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. De manière complémentaire, ces deux cas d’étude constituent le terrain de recherche à partir duquel nous pourrons aborder une lecture juridique des pratiques de commun. En partant des expériences concrètes des communs, par l’analyse de leurs usages du droit de propriété (Partie I), il sera possible de dessiner les approches du droit de propriété susceptibles d’instituer le commun (Partie II).