Workshop virtuel - 70e anniversaire de la CEDH. Séance 7. CEDH et biodroit

Résumé Fr

Si les droits et libertés consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le sont à l’égard de toute « personne » (article 1 de la Convention), ce terme n’est pas défini. La Cour, chargée d’interpréter et d’appliquer la Convention, a dès lors été amenée à se pencher sur cette question à l’occasion de plusieurs affaires renvoyant à des « problèmes éthiques du vivant humain et de l’environnement qui le conditionne » et posant donc des enjeux bioéthiques (X. BIOY, Biodroit. De la Bioéthique au droit de la bioéthique, Paris, LGDJ, 2016, p. 29). La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite encore Convention d’Oviedo, est à ce titre bien souvent mobilisée. La jurisprudence de la Cour Strasbourg a, par ailleurs, eu une influence déterminante sur d’autres ordres juridiques, internes mais aussi européen, la Cour de justice de l’Union européenne se saisissant régulièrement de ces avancées. Un panorama des affaires récentes présentant des enjeux bioéthiques soumises à la Cour EDH et des relations qu’elle tisse à la fois avec les droits internes, le droit de la Convention d’Oviedo et le droit de l’Union européenne sera ainsi dressé pour interroger la plus-value de la Convention dans ce domaine.