Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
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17 octobre 2012
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« Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire », Revue Alyoda, ID : 10670/1.r9yn8i
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Résumé
L’office du juge dans le contentieux du permis de conduire à points est de se prononcer sur la restitution ou non des points retirés. De ce fait le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant. …