Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif)
Fiche du document
Auteur
Date
14 juin 2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.rdhkwu
- hal: hal-04430945
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Aïda Bennini, « Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rdhkwu
Métriques
Partage / Export
Résumé
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, F-P : JurisData n° 2021-006876JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 2905. – Commercial, fasc. 29051. Le cadre juridique2. L’espèce3. L’impact