Autorisation environnementale unique : obligation d’examiner les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
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1 février 2022
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Autorisation environnementale unique Destruction d’espèces protégées Oiseaux sauvages Hirondelle de rivage L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnementSujets proches
Destruction Dégradation et mutilation Destruction Vandalisme et dégradation Déprédation Défiguration Dégradation et vandalisme Mutilation DégradationCiter ce document
« Autorisation environnementale unique : obligation d’examiner les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées », Revue Alyoda, ID : 10670/1.rfntra
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Résumé
Obligation pour l’administration d’examiner la possibilité de délivrer une dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif rejette le recours dont l’avaient saisi le comité de vigilance de la plaine de l’Ain et un certain nombre de particuliers contre l’autorisation environnementale unique délivrée par le préfet de l’Ain à la SA Carrières de Sai …