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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.rihrqv
- doi: 2471
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Mots-clés
rupture des relations commercialesSujets proches
Violent behavior commercial intercourse Brutalité Violences Brutalités échanges commerciauxCiter ce document
Germain Chaux, « Rupture brutale des relations commerciales établies », BACALy, ID : 10670/1.rihrqv
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Résumé
Il résulte du nouvel article L.442-1, II du Code de commerce que l’exercice abusif de la liberté de rompre une relation commerciale établie entre les partenaires contractuels engage la responsabilité de l’auteur de la rupture. Le demandeur à l’action doit établir la brutalité de la rupture (Com., 27 mars 2019, n° 17-18.676). La cour d’appel démontre ici qu’une baisse de commandes pendant une période de près d’un an et demi permet d’établir la brutalité de la rupture.En l’espèce, une société exer …