CSE. Mise en place – Elections professionnelles – Corp électoral – Conditions d’exclusion de l’électorat cadres – Prévalence de la mise en place d’un contrepouvoir sur l’intérêt général du droit de vote – Art. L.2314-18 du Code du travail – Inconstitutionnalité – QPC – Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – Intérêts collectifs des salariés – Enjeux de la représentativité syndicale : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 19 novembre 2021 (n° 2021-947 QPC)
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2022
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Question prioritaire de constitutionnalité QPCCiter ce document
Jean-François Paulin, « CSE. Mise en place – Elections professionnelles – Corp électoral – Conditions d’exclusion de l’électorat cadres – Prévalence de la mise en place d’un contrepouvoir sur l’intérêt général du droit de vote – Art. L.2314-18 du Code du travail – Inconstitutionnalité – QPC – Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – Intérêts collectifs des salariés – Enjeux de la représentativité syndicale : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 19 novembre 2021 (n° 2021-947 QPC) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.rl89md
