Le rôle des nouvelles figures normatives dans l’évolution des rapports entre l’État et les collectivités territoriales
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2023
- handle: 10670/1.rt66mz
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Pascal Combeau, « Le rôle des nouvelles figures normatives dans l’évolution des rapports entre l’État et les collectivités territoriales », Revue française de finances publiques, ID : 10670/1.rt66mz
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Résumé
Le développement actuel des nouvelles figures normatives relevant de ce qu’il est convenu d’appeler les « petites sources du droit » ont des incidences sur les rapports entre l’État et les collectivités territoriales : tandis que les actes d’interprétation participent à la redéfinition de la tutelle administrative, les actes d’orientation contribuent à son dépassement.