Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique
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19 novembre 2016
- handle: 10670/1.ruvf10
- doi: 285
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Douglas Debost, « Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique », BACALy, ID : 10670/1.ruvf10
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Résumé
L’article L. 621-2 du Code de commerce permet de reconstituer la réalité économique de l’entreprise en difficulté, par l’action en extension de procédure, en démontrant la fictivité d’une société ou une confusion de patrimoines. Si, initialement, la limite temporelle posée par la Cour de cassation était la clôture de la procédure (Com., 11 juil. 1995, n° 93-15.525), elle a ensuite érigé en limite l’arrêté d’un plan de cession (Com., 22 oct. 1996, n° 95-13.024) et l’adoption d’un plan de redresse …