the mediator of the economic and financial ministries is 20 years old Le médiateur des ministères économiques et financiers a 20 ans
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30 septembre 2023
- handle: 10670/1.rv0tkz
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Jean-Raphael Pellas, « Le médiateur des ministères économiques et financiers a 20 ans », HAL-SHS : économie et finance, ID : 10670/1.rv0tkz
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Résumé
La juridicisation des rapports sociaux s'accompagne désormais de modes alternatifs au règleme,nt des différends. la mediation fiscale offre ainsi un mode original, sur fond d'un droit collaboratif, pour reconstruire un lien social distendu. La grammaire juridique de cette médiation est articulée autour d'une equité correctrice.