La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ?
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1 mars 2021
- handle: 10670/1.rwajhs
- doi: 2689
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Sonia Boufeldja, « La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ? », BACALy, ID : 10670/1.rwajhs
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Résumé
Si la doctrine s’est intéressée de façon abondante aux conséquences fiscales des conventions de garantie relatives aux cessions de droits sociaux, tant du côté du cédant que du cessionnaire (P. Coudin, « Sur certains aspects fiscaux des conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux », JCP E 1990, 1, 15691. ; J. Turot, « Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif », RJF 10/91, p. 687 s. et RJF 11/91, p. 775 s. ; J.-C. Parot, « Plus-values sur valeurs mobilières et dr …