L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

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30 octobre 2021

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Frédéric Rouvière, « L’esprit contre la lettre : un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rwn6nr


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