CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Convention de branche – Extension – Annulation du refus d’extension – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Effet impératif de la convention de branche étendue – Articulation des normes conventionnelles entre elles – Missions de la branche -Article L. 2232-5-1. SALAIRES. Salaires minima hiérarchiques (définition) – Salaires minimum conventionnel – Garanties applicables – Article L. 2253-1. : Annexe : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambre réunies) 7 octobre 2021 Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, CFTC CSFV et autres contre ministre du Travail (n° 433053)
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2021
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Marielle Picq, « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Convention de branche – Extension – Annulation du refus d’extension – Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Effet impératif de la convention de branche étendue – Articulation des normes conventionnelles entre elles – Missions de la branche -Article L. 2232-5-1. SALAIRES. Salaires minima hiérarchiques (définition) – Salaires minimum conventionnel – Garanties applicables – Article L. 2253-1. : Annexe : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambre réunies) 7 octobre 2021 Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, CFTC CSFV et autres contre ministre du Travail (n° 433053) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.rxkva7
