20 décembre 2010
Guy Le Gall et al., « Communication des ayants-droit du dossier du malade décédé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.rz6dya
La loi du 4 mars 2002 a permis la transmission d’informations médicales concernantune personne décédée à ses ayants droit dans trois situations. Les assurances sur la base decet article du Code de la santé publique demandent systématiquement la transmission ducompterendu d’hospitalisation (CRH). Que faut-il faire, sur la base des règles régissant lesecret professionnel et la jurisprudence dans ce domaine ? Le secret professionnel constituantun intérêt légitime, il est possible de refuser la transmission du CRH dans certains cas enrédigeant un certificat médical circonstancié.