La contribution du Comité des droits de l’homme au développement de recours effectifs protégeant les libertés

Résumé Fr En

Le Comité des droits de l’homme a développé une jurisprudence importante pour préciser non seulement les conditions formelles mais surtout les critères substantiels d’une effectivité de l’accès à la justice dans le cadre interne, à la lumière des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Sur la base de ses « constatations », il a élaboré des observations générales mettant l’accent sur l’importance d’une enquête effective, de l’accès à un juge indépendant et sur la réparation effective. Pour autant les obligations qui pèsent sur les États parties au titre du Protocole additionnel visant les communications individuelles restent fondées sur la coopération et la bonne foi, dans le cadre d’un dialogue constructif, les « constations » du Comité n’étant pas pourvues de l’autorité de la chose jugée. C’est la qualité du raisonnement juridique dans l’interprétation du Pacte qui fait le poids de la « jurisprudence » du Comité, pour reprendre le terme utilisé par la CIJ dans son arrêt Diallo. De son côté, le Comité qui reste un organe quasi-juridictionnel, tend à renforcer l’efficacité de ses propres procédures, même si le retard mis à traiter les plaintes met en cause l’effectivité des recours internationaux et la garantie des droits des victimes. Cette crise de plus en plus préoccupante n’est pas imputable au Comité mais à l’incapacité du Secrétaire général à assumer les obligations que lui confie l’article 36 du Pacte. Un greffe rattaché au bureau des affaires juridiques serait une solution pour éviter de faire du fonctionnement des organes des traités une variable d’ajustement dans les priorités du Haut-Commissariat pour les droits de l’homme. De même des aménagements concrets pourraient permettre un meilleur respect du principe du contradictoire, avec la possibilité d’une procédure orale et l’intervention d’ amicus curiae, et surtout une meilleure motivation et une plus grande transparence du processus de décision seraient utiles, tout comme une procédure d’appel ou de révision, en coordination le cas échéant, avec les autres organes de traités. Sur le fond, un impératif de cohérence devrait s’imposer pour participer pleinement au « dialogue des juges » avec les juridictions nationales comme les cours régionales, dans un esprit de subsidiarité.

The Human Rights Committee has developed significant case law specifying not only the formal conditions but also the substantial criteria for effective access to justice in internal contexts, in light of the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights. Based on its “findings”, it has made general comments that highlight the importance of an effective investigation, access to an independent judge and effective reparation. Yet, the obligations imposed on Member States under the additional protocol relating to individual communication are still based on cooperation and good faith, as part of a constructive dialogue, with the Committee’s “findings” not having the force of res judicata. It is the quality of legal reasoning of the interpretation of the Covenant that has weight in the Committee’s “case law”, to paraphrase the ICJ in its Diallo judgment. For its part, the Committee – which remains a quasi-jurisdictional entity – is striving to improve the effectiveness of its own procedures, despite the delay in processing complaints calling into question the effectiveness of international remedies and the safeguarding of victims’ rights. This increasingly worrying crisis is not the Committee’s doing but rather that of the Secretary-General’s inability to shoulder the obligations imposed on it by Article 36 of the Covenant. A registry tied to the Office of Legal Affairs could be a solution to avoid turning the functioning of treaty bodies into an adjustment variable in the High Commissioner for Human Rights’ priorities. Similarly, concrete modifications could ensure better compliance with the adversarial principle, with the possibility of an oral procedure and amicus curiae interventions, and above all, better grounds and more transparency on the decision-making process would be useful, as would an appeal or review procedure, in coordination where applicable with other treaty bodies. In substance, a need for consistency should be imposed to fully contribute towards the “judges’ dialogue” with national jurisdictions and regional courts, in a spirit of subsidiarity.