L’effectivité du rôle des instances de contrôle dans la régulation disciplinaire de l’éthique sportive : révélatrice d’une hiérarchie ?

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2021

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Willem Ruppe et al., « L’effectivité du rôle des instances de contrôle dans la régulation disciplinaire de l’éthique sportive : révélatrice d’une hiérarchie ? », Movement & Sport Sciences - Science & Motricité, ID : 10670/1.s0nexi


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À la suite du rapport sénatorial (n°544) conduit par J-F. Humbert en 2011, le gouvernement français votait en 2012 la loi n°2012-158, complétée cinq années plus tard par la loi n°2017-261 de 2017, qui imposait à chaque fédération sportive et ligue professionnelle associée : (i) l’élaboration d’une charte éthique destinée aux acteurs participants à la pratique, (ii) la mise en place de commissions indépendantes dont le rôle est de contrôler le respect de ladite charte. Toutefois, la régulation disciplinaire dans le sport professionnel, et en particulier le football, repose sur un système structuré de manière autonome et quasi-juridique (Foster, K. (2007). The juridification of sport. In S. Greenfield & G. Osborn (Eds.), Readings in Law and Popular Culture (pp. 155–182). London : Routledge ; Latty, F. (2007). La lex sportiva : Recherche sur le droit transnational. Leyde : Martinus Nijhoff Publishers). avec la présence d’une commission de discipline, seule détentrice du pouvoir de sanction envers les acteurs ayant commis des comportements contraires aux règlements et à la charte éthique. L’ajout d’un comité de contrôle de l’éthique entraînait alors une superposition d’instances de contrôle visant à réguler un même objet, à l’image de ce qui était observable dans le cadre du football (dès 2002) puis du rugby (dès 2004). Or, la superposition d’instance génère un questionnement quant au rôle de chacune d’elles dans un système de régulation disciplinaire des comportements en matière d’éthique sportive. Ainsi, cette contribution propose d’analyser, par le biais d’une méthodologie mixte à prégnance quantitative, l’effectivité du rôle de la Commission de discipline et du Conseil National de l’Éthique au sein du système disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel dans leur traitement commun des comportements des acteurs professionnels (joueurs, entraîneurs, encadrants). Les résultats obtenus permettent alors d’observer un rôle ambigu et accessoire de l’instance de contrôle de l’éthique au sein du système disciplinaire : laissant entrevoir le fait que l’intervention législative de l’État – cherchant à généraliser le modèle suivi par le football – a pour objectif principal de légitimité légalement les principes de « bonne gouvernance », déjà mis en place dans cette discipline professionnalisée depuis de nombreuses années.

Following the senatorial report (n°544) led by J-F. Humbert in 2011, the French government voted in 2012 the law n°2012-158, completed five years later by the law n°2017-261 of 2017, which imposed on each sports federation and associated professional league: (i) to draw up an ethical charter for those involved in the practice, (ii) to set up independent commissions whose role is to monitor compliance with the said charter. However, disciplinary regulation and control in professional sport, and in particular football, is based on a system structured in an autonomous and quasi-legal manner (Foster, K. (2007). The juridification of sport. In S. Greenfield & G. Osborn (Eds.), Readings in Law and Popular Culture (pp. 155–182). London: Routledge; Latty, F. (2007). La lex sportiva: Recherche sur le droit transnational. Leyde: Martinus Nijhoff Publishers). Indeed, the disciplinary committee is the only body with the power to sanction players who have committed behaviour contrary to the regulations and the ethical charter. Thus, the addition of an ethics control committee led to a superimposition of control bodies aimed at regulating the same object, as was the case in football (since 2002) and rugby (since 2004). However, the superimposition of authorities generates a questioning as to the role of each of them in a system of disciplinary regulation of behaviours in terms of sports ethics. Thus, this contribution proposes to analyse, using a mixed method with a quantitative emphasis, the effectiveness of the role of the Disciplinary Committee and the National Ethics Council within the disciplinary system of the French Professional Football League in their joint treatment of the behaviour of professional players (players, coaches, managers). The results of the study then make it possible to observe an ambiguous and secondary role of the ethics control body within the disciplinary system: suggesting that the main objective of the State’s legislative intervention – seeking to generalise the model followed by football – is to give legal legitimacy to the principles of “good governance”, which have already been in place in this professionalised discipline for many years.

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