De la proportionnalité des sanctions commerciales

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1 février 2019

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Mots-clés Fr

sanction principe de proportionnalité faillite personnelle interdiction de gérer cessation des paiements griefs commerciaux liste des créanciers

Sujets proches En Es Fr

Insolvency Privileged debts Cessio bonorum Bankruptcy--Law and legislation Bancarrota Empresas--Quiebra Dépôt de bilan Faillite personnelle Droit des faillites Échec en affaires Cessation des paiements Insolvabilité Faillites

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Etienne Andre, « De la proportionnalité des sanctions commerciales », BACALy, ID : 10670/1.s1b63m

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Parmi les diverses sanctions susceptibles de frapper le dirigeant de l’entreprise en difficulté, certaines – dites personnelles ou professionnelles – lui interdisent, pour une durée déterminée, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Les mesures d’interdiction concernées sont la faillite personnelle (art. L. 653‑2 C. com.) et l’interdiction de gérer de l’article L. 653‑8 du Code de commerce. Les acteurs des procédures collectives peinent parfois à l …

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