Le contrôle des fonds européens structurels et d’investissement (2021‑2027) – Les promesses de simplification administrative sont‑elles tenues ?
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- handle: 10670/1.s236pe
- halshs: halshs-04190086
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Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienneCiter ce document
Frédérique Michéa, « Le contrôle des fonds européens structurels et d’investissement (2021‑2027) – Les promesses de simplification administrative sont‑elles tenues ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s236pe
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