Synthèse 60 - Acquisition de la protection des dessins et modèles

Résumé 0

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. Le régime français issu de la loi du 14 juillet 1909 et codifié au Livre V du Code de la propriété intellectuelle a été profondément modifié par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, et complété par les lois successives. Le régime antérieur s’applique encore aux dessins et modèles déposés avant le 1er octobre 2001, c’est-à-dire potentiellement jusqu’au 30 septembre 2026. La protection s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et offre à son titulaire un droit exclusif. Le droit de l’Union européenne créé deux autres titres de dessins et modèles indépendants valables sur l’étendue du territoire de l’Union européenne, l’un enregistré auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’autre ne requérant pas d’enregistrement. Une proposition de réforme du cadre de l’Union européenne est actuellement en discussion, celle-ci pouvant aboutir en 2022. Par ailleurs, la voie internationale, qui consiste en une procédure d’enregistrement centralisée auprès du registre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, simplifie l’acquisition des titres à l’étranger. Ces différents droits s’acquièrent sans préjudice des autres formes de protection disponibles en droit interne. Les obligations internationales de la France en matière de dessins et modèles découlent principalement de la Convention de Paris et de l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce.