Chronique de jurisprudence : Chronique des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (ORD), août 2009-novembre 2010

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Cette année encore, les décisions rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC permettent de mettre en lumière les difficultés à concilier les valeurs marchandes et non marchandes en droit du commerce multilatéral. Deux nouvelles affaires, qui impliquent l’Accord SPS mais aussi l’accord du GATT, soulèvent des questions de protection des végétaux pour la première, et de la santé pour la seconde ; une troisième est relative aux publications et « produits audiovisuels » ; enfin, une quatrième affaire concerne l’Accord sur les technologies de l’information (ATI), mécanisme de réduction tarifaire – bien qu’intégré au GATT – afférent aux produits numériques. La première affaire est relative au refus très ancien de l’Australie d’autoriser les importations de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande et ceci pour des raisons de biosécurité. Elle se voit condamnée par le groupe spécial qui lui reproche, notamment, de ne pas avoir fondé sa mesure d’interdiction sur une procédure d’évaluation des risques menée conformément aux prescriptions de l’Accord SPS. La deuxième affaire concerne les États-Unis qui avaient institué une forme de moratoire sur les volailles abattues et traitées en Chine : à la suite de différents problèmes sanitaires suffisamment alarmants, les procédures d’inspection habituelles, pourtant rigoureuses et suivies, ne leur paraissaient pas garantir le niveau de protection qu’ils estimaient nécessaire. Les États-Unis se voient reprocher a posteriori leur réglementation par le groupe spécial, lequel à cette occasion passe un grand nombre d’articles de l’Accord SPS en revue. En outre, la question épineuse des relations entre cet accord et le GATT est opportunément soulevée. La réponse est cependant loin d’épuiser le débat à notre sens. La troisième affaire des publications et produits audiovisuels implique une fois encore la Chine, qui se voit en revanche condamnée pour sa politique de traitement national préférentiel, contredisant ses engagements au titre du GATT, ce qui n’est pas surprenant en soi, mais fournit l’occasion de mesurer la complexité de ces biens particuliers que sont les biens culturels. Enfin, la dernière affaire concerne les Communautés européennes dont c’est le tour d’être l’objet d’une décision qui leur est défavorable, sans réelle surprise là aussi, car la taxation des écrans plats de télévision allait directement à l’encontre de leurs engagements dans le cadre de l’ATI.

REVIEW OF THE PRACTICE OF THE WTO DISPUTE SETTLEMENT BODY (AUGUST 2009-NOVEMBER 2010) The WTO dispute settlement body’s decisions provide an opportunity to bring to light the difficulties reconciling the market principles and non trade values in international trade law. The first two decisions, which involve the SPS Agreement, and also the GATT Agreement, deal respectively with matters related to biosecurity and the protection of health. As to the third decision, it is relative to the publications and audiovisual entertainment products. Finally, the fourth decision concerns the Agreement on Information technologies, mechanism of tariff reduction – although integrated in GATT – on numeric products. The first decision deals with the old opposition of Australia to authorize the importation of apples from New Zealand for biosecurity reasons. The panel report ruled against Australia for not having based its measure on a proper risk assessment, according to the SPS Agreement. The second decision involves the United States which had established a standstill agreement on poultry coming from China : following sanitary problems which were rather alarming, usual but nevertheless rigorous procedures of inspection did not appear to guarantee the level of protection considered as necessary. The United States are blamed by the panel report for this regulation, which is considered not to be in accordance with many of the SPS Agreement prescriptions. In addition, the difficult issue of the interface between this agreement and the GATT one is conveniently raised. The answer is however far from exhausting the debate in our opinion. The third decision on audiovisual entertainment products involves one more time China, whose policy in preferential national treatment is considered to be in contradiction with its commitments under the GATT Agreement. This case offers an opportunity to develop a reflection on a particular kind of goods : the cultural objects. The last decision condemns the European Communities for their taxation on flat TV screens in violation of the Information Technology Agreement (ITA).