Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?
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26 avril 2024
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- handle: 10670/1.s45xu0
- halshs: halshs-04559230
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Procédure Pénale Instruction Mise en examen Interrogatoire de première comparution Absence de l'avocatSujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Ajournement Sommation à comparaître Citation à comparaître Actes introductifs d'instance Mandats de comparution Citation en justice Comparution Engagement à comparaître Enseignement scolaire InstructionCiter ce document
Pierre-Jérôme Delage, « Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.s45xu0
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(Crim. 19 sept. 2023, no 23-80.060)