La transparence face à l'opacité du calcul des primes d'assurance-maladie. Commentaire de la Recommandation PFPDT du 14 juillet 2021, Vincent Maitre et Olivier Feller c. OFSP
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29 septembre 2021
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Kastriot Lubishtani et al., « La transparence face à l'opacité du calcul des primes d'assurance-maladie. Commentaire de la Recommandation PFPDT du 14 juillet 2021, Vincent Maitre et Olivier Feller c. OFSP », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.s5da2o
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Résumé
L’OFSP ne peut refuser une demande d’accès aux documents officiels portant sur les hypothèses et prévisions retenues par les assureurs-maladie pour fixer le coût des primes au motif qu’elle porte sur un volume extraordinairement important d’informations. Il doit identifier si des documents permettant de satisfaire à une telle demande existent et les transmettre. Toute autorité saisie d’une telle demande doit d’abord procéder à ce travail d’identification, au besoin en assistant le demandeur, qui peut également préciser sa demande lors et au terme de la procédure de médiation devant le PFPDT.